Conditions Générales de Vente PARISCOSM

1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos ventes sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

L’acheteur renonce ainsi irrévocablement à l’application de ses éventuelles Conditions Générales d’achat. En cas de contrariété, nos conditions annulent toute clause ou stipulation différentes imprimées sur les commandes, correspondances ou conditions d'achat des clients.

2. COMMANDES

Toute commande reçue et acceptée par PARISCOSM est considérée comme ferme et définitive. Elle implique pour l'acheteur l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui font la loi des parties. Tout éventuel versement à la commande est un acompte sur le prix et ne constitue nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement.

3. CONCLUSION ET CONTENU DU CONTRAT

Nos tarifs, documentations, catalogues et imprimés sont réalisés en fonction de produits existants au moment de leur impression, ils ne peuvent être considérés comme une offre. Dans le souci permanent d'amélioration, nous pouvons être conduits à modifier notre gamme ou des articles. De ce fait, l'acheteur ne peut se prévaloir d'une documentation comme d'un document contractuel. Sauf stipulation contraire, nos offres sont faites sans engagement de durée. 

4. PRIX

Nos prix sont établis nets, départ nos entrepôts, pour une marchandise prête à son expédition, à l'exclusion des emballages spécifiques. Les livraisons seront effectuées franco à partir d'un montant net H. T. de  250 € dans la France métropolitaine et continentale. Pour toute commande d'un montant inférieur, une participation forfaitaire aux frais de transport sera facturée avec la marchandise. Le montant du forfait figure dans le tarif en vigueur. Les frais d'expédition par express seront facturés au client quel que soit le montant de la commande. Les prix portés sur nos tarifs, offres et confirmations de commande le sont à titre indicatif, la facturation devant toujours avoir lieu au prix en vigueur au jour de la commande. L'acheteur ne peut se prévaloir de conditions et de prix différents de ceux établis lors de l’acceptation de la commande.

5. PAIEMENT

Toutes nos factures sont payables au siège de PARISCOSM, 60 jours nets date de facture. Toute livraison partielle fait l'objet d'une facturation propre payable aux conditions convenues. Tout paiement dans les trois jours suivant réception de facture donne droit à un escompte de 3% du montant du prix de la commande concernée. En cas d’incident de paiement ou de refus de prise en charge de l’acheteur par notre assurance crédit, un paiement total de la commande avant livraison sera exigé.  En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, tout retard de paiement à l‘échéance entraînera l’application immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de pénalités de retard au taux correspondant à trois fois celui de l’intérêt légal. En outre, la totalité des sommes dues sera immédiatement exigible, même s'il avait été créé des effets de commerce payables à échéances ultérieures. Les livraisons seront suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec les intérêts y afférents.

6. CLAUSE PENALE

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera automatiquement des poursuites contentieuses, et à titre de clause pénale, le versement d'une indemnité de 15 % des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et le remboursement des frais de recouvrement.

7. LIVRAISON

 À défaut d'accord spécial, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont tenus dans la limite du possible. De convention expresse, les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu à des dommages et intérêts. Nous sommes déliés de toute obligation en cas de survenance de cause fortuite ou de force majeure empêchant, soit la fabrication, soit l'expédition, soit l'introduction en France des produits. 

8.  FORCE MAJEURE

Constituent des cas de force majeure pour l’exécution des contrats de ventes conclus en application des présentes tous les événements indépendants de notre volonté, ayant pour conséquence de retarder ou d'empêcher l'exécution d'une commande que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, tels que guerres, grèves, conflits sociaux, mesures prises par les Pouvoirs publics, pénurie de matière première, contingentements, avaries répétées lors de transports, catastrophes naturelles, rebut important de produits en cours de fabrication, etc.

9. EXPEDITION, TRANSFERT DE RISQUES

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient d'exercer son recours contre les transporteurs dans les délais légaux en cas de perte, avarie, retard, manquant, etc. Le fait de livrer franco ne déroge pas à cette règle fondamentale. L'acheteur qui désire un mode de transport spécial doit nous le faire savoir en temps utile. En cas d'avarie, sous la seule condition que celle-ci soit constatée à la réception de la marchandise et que les réserves précises et circonstanciées soient portées sur le bordereau de livraison du transporteur la marchandise, après constatation de ladite avarie, sera réexpédiée à l'acheteur sous réserve de sa disponibilité. En outre, l’acheteur s’engage expressément, sous peine de perdre tout recours à l’encontre de PARISCOSM, à ouvrir les colis et vérifier l’état des marchandises le jour même de sa réception.

Le transfert de risques s'opère au moment où la marchandise quitte notre dépôt ou lorsque notification est faite à l'acheteur que la marchandise est prête à être expédiée, si l'expédition est ajournée en dehors de notre volonté.

10. RECLAMATION, GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

Cette garantie s'exerce exclusivement dans le cas où ils sont utilisés conformément à leur fonction. En cas de vice caché, la réclamation écrite devra être faite immédiatement après la constatation du défaut. Il appartient à l'acheteur de faire la preuve qu'il s'agit effectivement d'un vice caché. 

L'acheteur s'interdit de nous retourner les marchandises sans notre accord préalable. En cas de réclamation justifiée, faite dans les délais, les produits affectés d'un vice seront, à notre choix, remplacés gratuitement, ou leur prix sera restitué à l'acheteur ; ce à l’exclusion de toute autre indemnisation, de quelque nature qu’elle soit.

11. RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et par application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de la propriété est retardé jusqu'au paiement intégral du prix des produits livrées, en principal, intérêts, frais et autres accessoires liés au contrat de vente. A ce titre, est un encaissement définitif tout crédit irrévocable à notre compte bancaire. 

En cas de non paiement total ou partiel du prix, pour quelque raison que ce soit,  PARISCOSM pourra procéder, sans formalité judiciaire préalable, à la récupération des produits que l'acheteur sera tenu de lui restituer à la première demande, nonobstant constitution sur lesdits produits de tout gage, nantissement, hypothèque ou toute autre forme de sûreté et privilège légal, judiciaire ou conventionnel aux frais de l'acheteur, sans pour autant être obligée de rembourser les paiements qui avaient été effectués. PARISCOSM pourra aussi, en cas de revente des produits, exiger le paiement de leur prix auprès du sous-acquéreur. En cas de dégradations, destruction ou disparition des produits non payés, PARISCOSM sera de plein droit propriétaire des indemnités d'assurance subrogées aux produits en cause. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'acheteur, la présente clause sera opposable à la masse des créanciers.

12. MARQUES - SIGNES DISTINCTIFS - COPYRIGHT

A défaut d’en avoir reçu l’autorisation préalable et écrite de PARISCOSM, l’acheteur s’interdit toute utilisation des marques et signes distinctifs  apposés sur les produits achetés.

L’acheteur ne pourra en aucun cas copier ou reproduire tout modèle ou dessin desdits produits, ni les diffuser à un tiers sans l’autorisation préalable et écrite de PARISCOSM.

13.  MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits.

Si le vendeur n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu'en valeur-marchandises.

14.  PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Sauf convention particulière, les prix figurant dans la commande ne sont valables que pour une durée maximale de 12 mois.

Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.

Sauf convention particulière, les prix s'entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.

15.  LIVRAISON

15.1.  Modalités

La livraison s'effectue conformément à la commande soit par la remise directe du produit à l'acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur.

15.2.  Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

15.3.  Risques

Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d'avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

16.  RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits.

Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. .

17.  RETOURS

17.1.  Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d'un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l'état où le fournisseur les a livrées.

17.2.  Conséquences

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'établissement d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l'acquéreur des acomptes qu'il aura versés.

Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

18.  GARANTIE

18.1.  Étendue

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Vente aux consommateurs : la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l'acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

18.2.  Exclusions

La garantie ne joue pas pour les vices apparents.

Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.

18.3.  Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'exigence de garanties avant l'exécution des commandes reçues.

Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d'exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.

Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l'acheteur.

19. RISQUES

L'acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l'expédition des entrepôts du vendeur.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

20. RESILIATION

En toute hypothèse, en cas de manquement par l’acheteur à l'une ou plusieurs de ses obligations, PARISCOSM se réserve la possibilité :

- soit de suspendre l'exécution de la commande en cours,

- soit de considérer les relations contractuelles comme résiliées de plein droit, le tout sans préjudice de ses droits à tous dommages et intérêts, après simple mise en demeure adressée à l’acheteur.

Si des acomptes ont été versés par l’acheteur, ils seront conservés à titre de dommages et intérêts par PARISCOSM

21. DROIT APPLICABLE /CONTESTATION

Seul le droit français est applicable pour l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes. Pour toute contestation née de l'application des présentes conditions générales de vente, de la formation du contrat de vente, de son exécution ou de sa fin, le Tribunal de  Commerce de Paris  sera seul compétent. L'attribution de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs ou pour toutes demandes, même incidentes, en intervention forcée ou appel en garantie.